Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
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Article L326-1
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.