Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
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