Chapitre IV : Bail réel immobilier
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre IV : Bail réel immobilier
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Section 1
Définition
L254-1
Section 2
Droits et obligations des parties au contrat de bail
L254-2 à L254-3
Section 3
Location des logements et transmission des droits réels
L254-4 à L254-7
Section 4
Sanctions
L254-8
Section 5
Dispositions générales
L254-9