Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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Titre Ier
Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Chapitre unique
De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
L711-1 à L711-7
Titre II
Information des acquéreurs.
Chapitre unique
Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
L721-1 à L721-3
Titre III
Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Chapitre Ier
Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
L731-1 à L731-5
Chapitre II
Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
L732-1 à L732-3
Titre IV
Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
Chapitre unique
Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L741-1 à L741-4