Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
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Chapitre unique
De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
L711-1 à L711-7