Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
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Chapitre unique
Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L741-1 à L741-4