Titre II : Information des acquéreurs.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre II : Information des acquéreurs.
//
Chapitre unique
Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
L721-1 à L721-3