Section 7 : Logements intermédiaires
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
Section 7 : Logements intermédiaires
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Sous-section 1
Dispositions générales
D302-27 à D302-30
Sous-section 2
Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
D302-31 à D302-35