Chapitre IV : Bail réel immobilier
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre IV : Bail réel immobilier
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Section 1
Modalités de contrôle de l'affectation des logements
R254-1 à R254-4
Section 2
Calcul du plafond de la valeur des droits réels
R254-5
Section 3
Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
R254-6 à R254-7