Section 3 : Action logement
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
Section 3 : Action logement
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Sous-section 1
Dispositions communes
L313-17 à L313-17-4
Sous-section 2
Action Logement Groupe
L313-18 à L313-18-7
Sous-section 3
Action Logement Services
L313-19 à L313-19-6
Sous-section 4
Action Logement Immobilier
L313-20 à L313-20-5