Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
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Section 1
Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
L631-17 à L631-19