Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
//
Section 1
Fonds national d'aide au logement
L862-1
Section 2
Dispositions communes aux aides personnelles au logement
L862-2
Section 3
Allocations de logement
L862-3
Section 4
Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
L862-4