Section 2 : Secteur locatif
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 2 : Secteur locatif
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Sous-section 1
Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
R824-4 à R824-10
Sous-section 2
Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
R824-11 à R824-13
Sous-section 3
Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
R824-14 à R824-19
Sous-section 4
Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
R824-20 à R824-22
Sous-section 5
Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
R824-23 à R824-26
Sous-section 6
Dispositions communes
R824-27 à R824-30