Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

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Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

Section 2 : Secteur locatif

Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

Sous-section 6 : Dispositions communes

Section 3 : Logements-foyers

Section 4 : Accession à la propriété

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Section 1

Seuils de constitution d'un impayé

R824-1 à R824-3

Section 2

Secteur locatif

Sous-section 1

Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

R824-4 à R824-10

Sous-section 2

Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

R824-11 à R824-13

Sous-section 3

Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

R824-14 à R824-19

Sous-section 4

Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

R824-20 à R824-22

Sous-section 5

Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

R824-23 à R824-26

Sous-section 6

Dispositions communes

R824-27 à R824-30

Section 3

Logements-foyers

R824-31

Section 4

Accession à la propriété

R824-32 à D824-34