Section 3 : Attestations
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
Section 3 : Attestations
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Sous-section 1
Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
L122-7 à L122-8-1
Sous-section 2
Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
L122-9 à L122-12
Sous-section 3
Dispositions communes
L122-13 à L122-14