Chapitre IV : Règles de sécurité
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
Chapitre IV : Règles de sécurité
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Section 1
Modalités de contrôle
L184-1 à L184-3
Section 2
Sanctions applicables
L184-4 à L184-9