Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
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Chapitre unique.
Section 1
Champ d'application
L511-1 à L511-3
Section 2
Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
L511-4 à L511-18
Section 3
Procédure d'urgence
L511-19 à L511-21
Section 4
Dispositions pénales
L511-22