Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
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Chapitre Ier
Protection des occupants
L521-1 à L521-4
Chapitre II
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
L522-1 à L522-2