Chapitre II : Procédures administratives
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre II : Procédures administratives
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Section 1
Etudes préalables
R122-1 à R122-4
Section 2
Déclarations et autorisations
Sous-section unique
Autorisations applicables aux établissements recevant du public
R122-5 à R122-6
Paragraphe 1
Compétence
R122-7 à R122-9
Paragraphe 2
Dépôt et contenu de la demande
R122-10 à R122-14
Paragraphe 3
Instruction de la demande
R122-15 à R122-20
Paragraphe 4
Décision
R122-21
Section 3
Attestations
R122-22 à R122-38