Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
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