Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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Article L861-9
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : " prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B".