Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
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Section 1
Contrôles administratifs
L181-1 à L181-3
Section 2
Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
L181-4 à L181-10
Section 3
Sanctions administratives
L181-11 à L181-14