Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
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Section 1
Recherche et constatations des infractions
L183-1 à L183-13
Section 2
Sanctions particulières à certains travaux
L183-14 à L183-18