Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
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Section 1
Définition
L256-1 à L256-6
Section 2
Droits et obligations des parties au contrat de bail
L256-7 à L256-8
Section 3
Transmission des droits réels immobiliers
L256-9 à L256-18
Section 4
Sanctions
L256-19
Section 5
Dispositions générales
L256-20 à L256-21