Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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- Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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Chapitre Ier
Bail à construction.
L251-1 à L251-9
Chapitre II
Bail à réhabilitation.
L252-1 à L252-6
Chapitre III
Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
L253-1 à L253-8
Chapitre IV
Bail réel immobilier
Section 1
Définition
L254-1
Section 2
Droits et obligations des parties au contrat de bail
L254-2 à L254-3
Section 3
Location des logements et transmission des droits réels
L254-4 à L254-7
Section 4
Sanctions
L254-8
Section 5
Dispositions générales
L254-9
Chapitre V
Bail réel solidaire
Section 1
Définition
L255-1 à L255-6
Section 2
Droits et obligations des parties au contrat de bail
L255-7 à L255-9
Section 3
Transmission des droits réels immobiliers
L255-10 à L255-16
Section 4
Sanctions
L255-17
Section 5
Dispositions générales
L255-18 à L255-19
Chapitre VI
Bail réel solidaire d'activité
Section 1
Définition
L256-1 à L256-6
Section 2
Droits et obligations des parties au contrat de bail
L256-7 à L256-8
Section 3
Transmission des droits réels immobiliers
L256-9 à L256-18
Section 4
Sanctions
L256-19
Section 5
Dispositions générales
L256-20 à L256-21