Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
//
Sous-section 1
Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
R312-7-3 à R312-7-5
Sous-section 2
Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
R312-7-7 à R312-7-8
Sous-section 3
Organisation et fonctionnement du fonds
R312-7-9 à R312-7-10