Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction
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Section 1
Autorités notifiantes et organismes notifiés
R114-1 à R114-4
Section 2
Organismes d'évaluation technique
R114-5