Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
Article L121-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation du public prévue à l'article L. 123-19 relative à un projet, plan ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut être décidée qu'à compter, soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé (e), soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de huit ans qui suit ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications substantielles.
Commentaires • 9
[…] Un recours à l'encontre d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portant sur les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire entre Montpellier et Béziers s'appuyait sur l& […] #8217;article L. 121-12 du Code de l'environnement et la prétendue irrégularité de l'enquête publique qui en résulterait, celle-ci ayant été ouverte plus de huit ans après la publication du bilan du débat public.
Lire la suite…[…] La Haute juridiction rappelle dans son arrêt que l'ouverture d'une enquête publique citée par l'article L. 121-12 du code de l'environnement ne peut être décidée qu'à compter deux hypothèses : […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] 15 En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'autorisation contestée : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ; Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ; Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et notamment son article L. 121-12 ; Vu la lettre de saisine du président du Réseau ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse ; Après en avoir délibéré ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303338
[…] Considérant qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : « (…) II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, […] est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : « Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, […]
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[…] Un recours à l'encontre d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portant sur les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire entre Montpellier et Béziers s'appuyait sur l& […] #8217;article L. 121-12 du Code de l'environnement et la prétendue irrégularité de l'enquête publique qui en résulterait, celle-ci ayant été ouverte plus de huit ans après la publication du bilan du débat public. […] […] En plus des critères d'identification d'une opération unique résultant de l'article R. 214-42 du Code de l'environnement, pour lesquels le dépassement des seuils est appréciée de façon globale (et qui sont (i) l'identité
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