Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article L122-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-489 2004-06-03 art. 1 I, II JORF 5 juin 2004
Commentaires • 58
La rubrique n° 41 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. […] ">L. 122-2 du code de l'environnement[1]. […] Les requérants soutenaient que le projet entrait dans le champ de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En l'espèce, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui les avait déboutés de leurs demandes fondées sur l'article L.122-2 du Code de l'environnement de suspendre l'exécution d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] — les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement imposent à l'autorité compétente pour conduire l'enquête publique de mener une étude d'impact portant sur les conséquences environnementales du projet de travaux, constructions ou aménagements ;
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[…] Ordonnance du 23 juin 2017 54-035-02 C […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 août 2011, n° 1102979
[…] des éléments de faits et de droit nouveaux justifient dorénavant qu'il soit fait droit à la demande de suspension ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-12 et L. 414-4 du code de l'environnement que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension à l'encontre d'un permis d'aménager, […] que l'huissier a constaté un effet de résonance d'un bruit entêtant aux abords du circuit ; que les études d'impact acoustique ont mis en évidence un dépassement de l'émergence spectrale sur la bande 2 kHz ainsi qu'un dépassement des normes légales relatives au bruit ; que du fait des caractéristiques du terrain et de l'utilisation qui sera faite du nouveau circuit, […]
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Dans sa décision du 16 février dernier, le Conseil d'État apporte un éclairage bienvenu sur la notion d' « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » relevant de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] L'association « Zone à protéger d'Agroparc » demande au juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution de la preuve de dépôt sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement lesquelles précisent que lorsqu'une requête déposée contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]
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