Article L122-11 du Code de l'environnement
Article L122-10Article L122-13
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1

NOTA

Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.

Commentaires • 19

1. Evaluation environnementale Site Natura 2000
Chrono Vivaldi · 30 juin 2026

[…] l'une rendue sur le fond du litige, l'autre en référés, le Conseil d'Etat précise la portée du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement prévoyant qu'une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, […] de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte, bien connues des fins gourmets qu'ils soient ou non, originaires du Sud-Ouest et par ailleurs lecteurs fidèles de CHRONOS. […] L.521-1 et d'un référé environnement sur le fondement de l'article L.122-11 du Code de l'environnement. […] Il juge ensuite : qu'il résulte de l'article L.414-4 du code de l'environnement qu' qu'une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489487
Conclusions du rapporteur public · 22 mai 2026

L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] L'ordonnance attaquée est motivée par le fait que l'arrêté réglementant la pêche en eau douce en Gironde ne serait pas un plan ou un programme visé à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473765
Conclusions du rapporteur public · 22 mai 2026

L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] L'ordonnance attaquée est motivée par le fait que l'arrêté réglementant la pêche en eau douce en Gironde ne serait pas un plan ou un programme visé à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […]

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Décisions • 90

1. Tribunal administratif de Melun, 14 mars 2011, n° 1101182Rejet

[…] L. 121-4 (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-10 de ce même code : « Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public. » ; qu' […] L. 122-11 dudit code : « A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public. (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Bastia, 16 juillet 2015, n° 1400159Rejet

[…] b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » ; […] 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 3° Les plans locaux d'urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 145-11. ; […] schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2010, n° 0706349, 0801096,0803786Annulation

[…] de la convention européenne du paysage ; que le plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que les surfaces des zones naturelles et agricoles ouvertes à l'urbanisation ont été minimisées afin de soustraire le plan local d'urbanisme à ladite évaluation en méconnaissance des dispositions des articles L.121-10 et R.121-14 du code de l'urbanisme et des articles L.122-4 à L.122-11 du code de l'environnement ; que, […] sous le n° 0801096, la requête enregistrée par télécopie au greffe du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2008 et confirmée par courrier au greffe du tribunal administratif de Nice le 16 février 2008, présentée pour le J K, […]

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Document parlementaire • 0

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