Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
De façon générale, l'article L. 122-1 du Code de l'environnement prévoit que sont soumis à évaluation environnementale les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. L'article R. 122-2 du même code propose en son annexe un tableau des types de projets soumis à évaluation environnementale selon des critères et des seuils. […] En ce qui concerne les documents soumis à évaluation environnementale, […] Le même référé existe pour les documents de planification (article L. 122-11 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] l'article L. 122-1 du Code de l'environnement prévoit que sont soumis à évaluation environnementale les projets qui, […] sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. L'article R. 122-2 du même code propose en son annexe un tableau des types de projets soumis à évaluation environnementale selon des critères et des seuils. […] Un article R. 122-2-1 a été introduit en mars 2022 au sein du Code de l'environnement pour ramener dans le champ de l'évaluation environnementale des « petits » projets aux incidences notables sur l'environnement. […] Le même référé existe pour les documents de planification (article L. 122-11 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] L. 121-4 (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-10 de ce même code : « Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public. » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-11 dudit code : « A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public. (…) » ;
[…] Audience du 11 juin 2015 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, alors applicable, relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement : « I. […] leur approbation ou leur adoption : (…) 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; 4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, […]
[…] Les requérants soutiennent que le contenu du rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme en ce que l'analyse de l'état initial de l'environnement est lacunaire, […] que les surfaces des zones naturelles et agricoles ouvertes à l'urbanisation ont été minimisées afin de soustraire le plan local d'urbanisme à ladite évaluation en méconnaissance des dispositions des articles L.121-10 et R.121-14 du code de l'urbanisme et des articles L.122-4 à L.122-11 du code de l'environnement ; […] Vu le mémoire enregistré le 11 février 2010 présenté par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE et autres qui maintiennent leurs précédentes écritures par les mêmes moyens ;
[…] l'une rendue sur le fond du litige, l'autre en référés, le Conseil d'Etat précise la portée du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement prévoyant qu'une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, […] de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte, bien connues des fins gourmets qu'ils soient ou non, originaires du Sud-Ouest et par ailleurs lecteurs fidèles de CHRONOS. […] L.521-1 et d'un référé environnement sur le fondement de l'article L.122-11 du Code de l'environnement. […] Il juge ensuite : qu'il résulte de l'article L.414-4 du code de l'environnement qu' qu'une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, […]
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