Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
En conséquence, une telle décision doit être regardée comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, […] comme en l'espèce, à surseoir à statuer pour régulariser les vices qui peuvent l'être (article L. 115-2 du code minier ; voir aussi CE 9 juill. 2021, Commune de Grabels, […] est relative à des projets. Ainsi, elle ne saurait s'appliquer à des plans et programmes relevant de la directive 2001/42/CE. […] Par suite, les décisions portant prolongation d'une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Les préfets de la Gironde et de la Dordogne ont autorisé, par un arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2024, l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde à capturer et à transporter 21 000 lamproies marines sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2023, le 12 avril 2023 et 13 avril 2023, l'association Défense des Milieux Aquatiques (DMA), demande à la juge des référés, statuant à titre principal sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Ainsi que le soutiennent le préfet et l'AAPPED 33 en défense, l'arrêté critiqué réglementant la pêche en eau douce ne saurait être regardé comme entrant dans le champ d'application de ces dispositions, dès lors qu'il ne constitue ni un plan ni un programme visé à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] 11. […]
[…] L. 121-4 (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-10 de ce même code : « Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public. » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-11 dudit code : « A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public. (…) » ;
[…] Audience du 11 juin 2015 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, alors applicable, relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement : « I. […] leur approbation ou leur adoption : (…) 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; 4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, […]
De façon générale, l'article L. 122-1 du Code de l'environnement prévoit que sont soumis à évaluation environnementale les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. L'article R. 122-2 du même code propose en son annexe un tableau des types de projets soumis à évaluation environnementale selon des critères et des seuils. […] En ce qui concerne les documents soumis à évaluation environnementale, […] Le même référé existe pour les documents de planification (article L. 122-11 du Code de l'environnement). […]
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