Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
Article L123-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
Commentaires • 73
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Or, faute de prévoir une exception à ces dispositions, dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable a décidé, en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…/2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] objet d'une participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, et ne peuvent aussi résulter que d'une décision explicite. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 34-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, dans sa version applicable au litige : « (…) II. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code. / III. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…- Commission d'enquête·
- Communauté d’agglomération·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Environnement·
- Lac·
- Commune·
- Public·
- Commission·
- Étude d'impact
[…] 135-02-01-02-01-03 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Zoo·
- Délibération·
- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Commune·
- Urbanisme·
- Domaine public·
- Justice administrative·
- Autorisation
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00419
[…] la commission d'enquête ayant mis quatre mois pour rendre son rapport, alors qu'elle disposait d'un mois pour le faire en vertu de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ; […] que la commission d'enquête a démontré à cette occasion qu'elle n'était pas indépendante ; qu'en méconnaissance de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, […] dont le caractère dédié est reconnu par la commune de Décines-Charpieu ; que le permis de construire contesté a été délivré en violation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; […] alors que ce critère est expressément mentionné par les articles L. 111-1-2 et R. 111-13 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Plan·
- Communauté urbaine·
- Révision·
- Stade·
- Permis de construire·
- Parc de stationnement·
- Environnement
L'article 50 de la loi crée dans le code de l'environnement un nouvel article L. 123-19-11 (« Il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public par voie électronique ») et les 1° et 2° du I de l'article L. 123-2 du code de […]
Lire la suite…