Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
Article L123-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 8
Décisions • 147
[…] — que l'étude d'impact précise que le choix du site s'imposait du fait de l'existence d'une ancienne installation ; que, dès lors qu'un seul site était envisagé, la société du Moulin de Mourlasse n'avait pas à argumenter son choix ; que les dispositions de l'article L. 123-3, 3° du code de l'environnement, inapplicables en l'espèce, n'ont donc pas été méconnues ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Cours d'eau·
- Comités·
- Site·
- Milieu aquatique·
- Justice administrative·
- Poisson·
- Ouvrage·
- Défrichement
[…] qu'en effet, les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante avant d'adopter la délibération du 15 mars 2007 approuvant le plan local d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que l'enquête publique n'a pas rempli son rôle d'information au sens de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, dès lors qu'elle a porté sur une version insincère du projet de plan local d'urbanisme ne tenant pas compte des modifications, proposées par le préfet et issues d'un jugement du tribunal de Melun en date du 26 janvier 2006, que la commune de Boutigny savait impératives ; […]
Lire la suite…- Plan·
- Documents d’urbanisme·
- Commune·
- Voirie·
- Permis de construire·
- Parcelle·
- Accès·
- Justice administrative·
- Maire·
- Enquete publique
3. Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2015, n° 1302922
[…] 3. Considérant que l'arrêté du 11 avril 2011 prescrivant le plan de prévention des risques naturels est signé par le préfet lui-même, compétent pour ce faire en application de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, cité au point 2 ; que l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 prescrivant l'enquête publique a été signé par le secrétaire général de la préfecture, qui avait reçu par arrêté du 21 août 2012 délégation du préfet, normalement compétent en application de l'article L. 123-3 du code de l'environnement ; que l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs des biens immobiliers sur la commune, […]
Lire la suite…- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Enquete publique·
- Évaluation environnementale·
- Carrière·
- Vigilance·
- Commune·
- Justice administrative·
- Cartes
14. […] Il élargit les fonctions susceptibles d'être confiées aux magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en leur permettant de compléter une formation de jugement, d'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle et permet que ces magistrats puissent assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123 3 à L. 123 18 du code de l'environnement […] Le projet de loi ouvre la possibilité, pour certains projets d'infrastructures concourant à la transition énergétique, de déroger aux obligations d'allotissement et de paiement direct fixées par les articles L. 2113-10 et L. 2193-11 du code de la commande publique.
Lire la suite…