Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement
Article L124-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 9 () JORF 14 avril 2001
II. - Ne sont pas communicables les informations relatives à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts protégés énumérés aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978.
L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
1° A l'environnement auquel elle se rapporte ;
2° Aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation.
III. - Lorsque la demande d'accès porte sur une information relative à l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de l'information non couverte par les secrets protégés est communiquée au demandeur.
Commentaires • 54
Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Lire la suite…En application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, il a été demandé à plusieurs reprises à la DREAL la communication exhaustive des résultats d'analyse des déchets liquides récupérés dans le bac de rétention (laboratoire Carso) et des déchets solides encore sur site (laboratoire Wessling), ainsi que les conclusions associées. Les habitants ont également demandé la communication des études de l'impact environnemental qui ont prolongé l'étude initiale réalisée par l'Ineris du 10 février au 25 avril 2022.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission souligne également que, par application de l'article L124-1 et du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, les informations en matière d'environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l'article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration.
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[…] Elles revêtent cependant la caractère de document administratif au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'elles ont été élaborées dans le cadre de la mission de service public de la commune en matière d'urbanisme. Elle sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, et, pour les informations relatives à l'environnement qu'elles comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424
[…] 44-006-03-01 […] — les actes litigieux n'ont pas respecté les droit d'accès à l'information et de participation du public garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles L. 541-1, L. 124-1 et L. 124-2 2° du code de l'environnement ; les insuffisances dont est entachée l'enquête publique ont nui à l'information du public ; l'étude d'impact n'a pas suffisamment associé le public ;
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Ainsi, le code de l'environnement a prévu un régime spécifique de communication pour les informations environnementales (L. 124-1 et s. du code de l'environnement), doublé de sous- régimes particuliers, par ex. pour les activités nucléaires (sur ce régime, […] Association Réseau Sortir du Nucléaire, n°456871, aux tables). […] Ou bien les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui régissent le registre de contention et d'isolement en établissement psychiatrique ne dérogent pas non plus au CRPA au seul motif que ce registre est transmis à des commissions et autorités diverses, v. 8 février 2023, Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, n°455887, […]
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