Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article L131-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;
4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
5° Le développement des technologies propres et économes ;
6° La lutte contre les nuisances sonores ;
7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique ;
8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.
Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial de l'agence.
V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur.
Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence.
Commentaires • 27
NB : sur cette loi ,voir notre article ici. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929003&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 181-13 du code de l'environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur les retours d'expérience. […] Il associe l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du même code. Ce comité associe également des représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
Lire la suite…Les coûts supportés par l'agence pour assurer cette mission sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret (article L.131-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 14-03-02 […] — que le II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement et la Charte de l'environnement font obligation à l'ADEME d'accorder son concours aux projets éligibles quel que soit leur auteur sans que l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 puisse y faire obstacle ;
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[…] 300 Arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-18-001 du 20 mars 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports corses et arrêté préfectoral n° 2B-2020-03-28-006 portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports corses. […] 547 Article L. 131-3 du code de l'environnement : « I. – L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. / II. – Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2024, n° 2302293
[…] 1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 80 023, 91 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
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[…] Par ailleurs, l'article R.314-121 inséré au sein du code de l'énergie prévoit que l'exploitant transmettra "transmet annuellement les informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour l'application de l'article L. 131-3 du code de l'environnement."
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