Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-1-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 127 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 8
Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, en suivant une préconisation du rapport « Terres d'eau, terres d'avenir » remis au Gouvernement le 28 janvier 2019. […] En apportant une précision à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les conditions requises pour le classement d'un espace en zone humide, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, que si l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE soutient que le Conseil d'Etat aurait en outre omis de répondre à un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement prévoyant que la protection des zones humides est d'intérêt général, la décision contestée a implicitement mais nécessairement répondu à ce moyen en retenant que l'impact sur l'environnement (…) n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique, compte tenu des incidences limitées du projet sur l'environnement et des mesures prises pour les limiter, tendant notamment à la reconstitution de prairies alluviales (…) ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2006593
[…] — la délibération a été votée en méconnaissance des dispositions de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal voisin de la parcelle AH 291 maintenue en zone N ayant pris part au vote ; — la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle classe les parcelles AH 296 et AH 291 en partie en zone constructible ; — elle méconnaît les articles L. 211-1-1 et L.371-1 du code de l'environnement, le classement partiel des parcelles AH 296 et AH 291 en zone constructible menaçant des zones humides. Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 12 mai 2021, la commune de Mauges-sur-Loire, représentée par M e Meunier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
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Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, en suivant une préconisation du rapport « Terres d'eau, terres d'avenir » remis au Gouvernement le 28 janvier 2019. […] En apportant une précision à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les conditions requises pour le classement d'un espace en zone humide, […]
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