Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
[…] Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : 1° Programmes opérationnels […] élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L . 122-4 du présent code, […] 4° Schéma […] directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212 -1 et L. 212 -2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ; […] 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; 4° Schéma directeur […] d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : I. – Les plans, schémas, […] 3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; 4° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; 5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 ; 6° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 ; 7° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'évaluation environnementale qui accompagne le projet de SAGE est irrégulière au regard des exigences de l'article R. 212-37 du code de l'environnement ; en effet, […] 6. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'environnement : « I. – Pour l'élaboration (…) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. (…) ». […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 212-6 dudit code : « Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, […]
[…] . de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, que si les dispositions de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux en leur rédaction issue de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et explicitement invoquées par les requérants, […] les dispositions antérieures de l'article L.212-6 du même code prévoyaient que : « (…) Lorsque le schéma a été approuvé, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R122-17 du Code de l'environnement (2026-03-03) (Code de l'environnement (MAJ)) [5/6/2026] : I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : 1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, […] 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; […]
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