Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
Commentaires • 4
En d'autres termes, si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis, ou sur proposition de la Commission locale de l'eau (CLE) prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées en application de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — elle ne peut mettre à exécution l'arrêté en litige, dès lors qu'elle n'est propriétaire ni de la parcelle cadastrée section B numéro 4476, ni de la fosse septique qui s'y trouve, ayant seulement bénéficié d'une servitude perpétuelle et réelle de branchement sur ladite fosse septique ; — l'arrêté litigieux a été pris sur la base d'un courrier inexistant et de la persistance d'une pollution qui n'a jamais été constatée ; — les conditions d'application de l'article L. 212-6 du code de l'environnement ne sont pas remplies ; — les dispositions du code de la voirie routière dont il a été fait application n'étaient pas en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté ; — elle s'est maintenue dans l'attente d'une réponse à sa demande gracieuse, dont l'administration n'a pas accusé réception.
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[…] 6. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'environnement : « I. – Pour l'élaboration (…) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. (…) ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2018, 16BX00589, Inédit au recueil Lebon
[…] 12. Aux termes de l'article L. 212-6 du code de l'environnement : « La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois ».
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[…] le régime institué par l'article L . 432-6 du code de l'environnement visant à protéger les poissons migrateurs sur les cours d'eau répertoriés. […] La circonstance que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ( article L . 212 -1 du code de l'environnement ) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ( article L . 212 -3 du code de l'environnement […]
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