Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 5 (V)
Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.
Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
En d'autres termes, si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis, ou sur proposition de la Commission locale de l'eau (CLE) prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées en application de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. […] Il existe deux cas de figure de la révision. […] Chaque mise à jour du SDAGE peut entraîner la modification du SAGE (par le préfet) ou sa révision (par la CLE) en raison du principe de compatibilité du SAGE avec le SDAGE en application de l'article R. 212-44 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] Annexe IV. – La compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. […] L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11. […] En vertu des articles L. 212-5-2 et R. 212-48 du code de l'environnement, le non-respect des règles, c'est-à-dire leur absence ou leur défaut de traduction dans les actes concernés peut être sanctionné d'une contravention de cinquième classe, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » ; qu'aux termes de l'article L. 214-7 du même code : « Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. […]
Voici les principaux nouveaux articles que nous décortiquerons à l'avenir : Article 2 Après l'article R. 212-27, il est inséré un article R. 212-27-1 ainsi rédigé :« Art. […] Article 7 L'article R. 212-44 est remplacé par les dispositions suivantes : « Paragraphe 2 « Modification du schéma « Art. R. 212-44. – La procédure de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévue par l'article L. 212-7 peut être utilisée à tout moment, dans les cas et conditions prévues par cet article. […] Cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 212-36 à R. 212-39. « Le projet de révision, partielle ou totale, […]
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