Article L213-4 du Code de l'environnement

Article L213-2

Article L213-7

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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NOTA

NOTA : Loi n° 2006-1772, art. 88 II :

II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.

Il s'agit du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.

Commentaires • 3

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1. Quand un simple pouvoir devient une obligation : la possibilité pour l’autorité administrative de s’opposer aux projets incompatibles avec le SDAGE ou le SAGE ou…

AdDen Avocats · 7 février 2014

B., req. n° 373220 : Mentionné aux Tables Par une décision du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé sur le fondement de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement que l'autorité administrative était dans l'obligation de s'opposer à un projet méconnaissant un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou un intérêt mentionné à l'article L. 211-1. […] Pourtant, […] ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier ». […] Pourtant, comme l'article L. 213-4 II, […]

2. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

3. Quand un simple pouvoir devient une obligation : la possibilité pour l’autorité administrative de s’opposer aux projets incompatibles avec le SDAGE ou le SAGE ou…

AdDen Avocats

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