Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Comités de bassin
Article L213-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version31/12/2006
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
Commentaires • 3
Le Moniteur · 23 juillet 2010
AdDen Avocats
[…] Pourtant, comme l'article L. 213-4 II, l'article L. 512-12 du code de l'environnement prévoit que « si les intérêts mentionnés à Avec cette décision, un pas de plus est donc franchi vers la protection accrue de la ressource en eau…
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[…] Pourtant, comme l'article L. 213-4 II, l'article L. 512-12 du code de l'environnement prévoit que « si les intérêts mentionnés à Avec cette décision, un pas de plus est donc franchi vers la protection accrue de la ressource en eau…
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