Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 2 : Dispositions financières
Article L213-9-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
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Version10/08/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
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