Article L213-11-3 du Code de l'environnement
Article L213-11-2Article L213-11-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Décisions • 42

1. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 juin 2025, 23LY01910, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] La société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons de l'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision portant notification d'un titre de recettes d'un montant de 11 219 euros émis le 19 octobre 2020 en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019 ainsi que d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux prise le 8 décembre 2020. […] 2°) de mettre à la charge de la SCA Les Vignerons de l'Occitanie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement, […]

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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 juin 2025, 23LY01906, Inédit au recueil LebonRejet

[…] insuffisantes ou omises justifiant l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; […] la SCA Vignoble de la Porte des Cévennes, représentée par M e Pion Riccio, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le titre exécutoire méconnaît les dispositions des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 6 avril 2023, n° 2107930Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] avoir adressé la proposition de rectification que prévoit l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, et la commission de ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ;— le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement car : […] Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : » Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, […]

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