Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611- 11 -1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement : « Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. […] aux termes de l'article R. 213 -48-9 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213 -5, L. 213 -6 et L. 213 -7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal. 1. […] 8 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement […]
[…] 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] insuffisantes ou omises justifiant l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11 -3 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 213 -10-2 du code de l'environnement : « I. – Toute personne, […] Aux termes de l'article R. 213 -48- 8 du même code : « En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, […] aux termes de l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement […]