Article L213-13-1 du Code de l'environnement
Article L213-13Article L213-20-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Commentaires2

1GEMAPI : ajustements relatifs aux missions d’appui technique de bassin (dont l’action est prolongée jusqu’au 1/1/20) au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2018

[…] à l'exception de la Corse, quatre représentants du collège de l'Etat du comité de bassin […] prévu à l'article L. 213 -8 du même code en Corse et quatre représentants du collège de l'Etat du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13 -1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, […] ». 4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L 213 -8 du code de l'environnement […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

La programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-5 du code de l'énergie tient lieu du volet énergie prévu par le 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Article L4433-7-4 NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, […] 5° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu par l'article L. 621-1 du code minier. […] du parc national et le syndicat mixte du parc naturel régional ; 6° Le comité de l'eau et de la biodiversité prévu par l'article L. 213-13-1 du code de l'environnement ; 7° Les chambres d'agriculture, […]

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Décision1

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " () II. […] Selon l'article L. 213-13-1 du code de l'environnement : » Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est composé : / 1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ; / 2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ; / 3° De représentants de l'Etat, […] 13. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).