Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] un lac, une retenue ou un étang d'eau douce en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié à l'article L. 4243-1 du code des transports, […] en quelques mains qu'il passe (…) » et précisent les obligations d'information et de notification qui s'imposent lors de l'aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé, ni les dispositions des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, qui régissent les régimes d'autorisation et de déclaration des installations, […]
Lire la suite…Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, […] L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1 et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, […] ainsi que des textes […] À l'égard des renseignements dont il s'agit, ces fonctionnaires sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] pour inexactitude matérielle des faits, de l'arrêté de mise en demeure du 13 octobre 2005 qui, notifié le 21 octobre 2005, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-1 : « Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.214-1 du même code : « La nomenclature des installations, ouvrages, […] Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. […] L.214-11 à L.214-13, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, […] L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, […]
[…] — infraction prévue par les articles 2 du décret 73-151 du 9 février 1973, 1 anx VI, 6-20, 6-26 2, 6-28 2, 4, 6-30 du décret 73-912 du 21 septembre 1973, L.214-13 du code de l'environnement et réprimée par l'article 2 du décret 73-151 du 9 février 1973,
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte par lequel l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d'eau, un lac, une retenue ou un étang d'eau douce en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement, de l'ancien article L. 214-13 du code de l'environnement ou de l'article 1er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973. CE, 3 juin 2013, N° 334251 (cf la décision)
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