Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux / Section 1 : Droits des riverains
Article L215-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
Commentaires • 9
En premier lieu, selon les articles L.215-2 et L.215-4 du code de l'environnement, le lit des cours d'eaux domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, lesquels ont l'obligation d'entretenir ces cours d'eau non domaniaux afin de « permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ». […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — s'il peut être procédé à la destruction des barrages construits dans le lit du Douet par des castors afin d'assurer le libre écoulement des eaux et de prévenir les inondations des parcelles riveraines du cours d'eau en application de l'article L 215-4 du code de l'environnement ;
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[…] en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux ; qu'il ressort au contraire des articles 33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 susvisée que cette protection incombe aux propriétaires intéressés et des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige que le propriétaire riverain d'un cours d'eau est notamment tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles ; qu'en l'espèce, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 décembre 2022, n° 20MA01849
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : […]
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idArticle=LEGIARTI000006833156&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200821">L. 215-2 et L. 215-4 du code de l'environnement. […] #8217;article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux ». […] #8217; […] à la suite d'un renoncement, par la collectivité territoriale compétente, d'utiliser elle-même la faculté de substitution aux obligations du propriétaire riverain qu'elle tient des dispositions de l'article L. 215-16 du code de l'environnement ». […] Dans cette mission, attribuée par l'article L. 215-7 du code de l'environnement, […]
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