Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
II. - L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du code rural.
III. - Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Pour l'application des articles L. 233392 à L. 233396 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 233392, L. 233394 et L. 233396 peuvent, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Sans surprise, les objectifs poursuivis par le syndicat en n'assurant pas le curage du Réart « sont conformes à ceux fixés par les dispositions du code de l'environnement, notamment son article L. 211-7, pour l'exercice de la compétence [GEMAPI] ] et, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ce choix de gestion […] ne serait pas de nature à permettre l'atteinte de ces objectifs ». Situé dans le département des Pyrénées-Orientales au sud de Perpignan, le territoire d'actions du Syndicat s'étend sur l'intégralité du bassin versant de l'étang de Canet St-Nazaire.
Lire la suite…[…] — en vertu des dispositions des articles L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et L.211-7 du code de l'environnement et compte tenu des conclusions de l'expert préconisant l'élaboration d'un schéma d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales sur le secteur, la commune était tenue de faire droit à sa demande ; […] Le 4 novembre 2020, le président du tribunal a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative, dont le dossier a été clôturé le 30 septembre 2022.
[…] — la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005. […] Considérant que le récépissé attaqué, relatif à l'agrandissement d'un remblai, a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; qu'aux termes de ces dernières dispositions : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. » ; que, […] L. 211-7 du code de l'environnement. / (…) » ;
[…] 54-07-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] afin de maintenir l'écoulement normal des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. » ; qu'aux termes de l'article L. 216-1 du même code dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté critiqué : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, […]
Autrement dit, cette gestion du cours d'eau s'inscrivait dans une logique d'intérêt général, mêlant objectifs écologiques et prévention des risques que la CAA juge conforme aux dispositions du code de l'environnement et notamment de l'article L.211-7. Dans ces conditions, la CAA estime que la requérante n'est pas fondée à invoquer la responsabilité pour faute du syndicat mixte du bassin versant du Réart pour défaut de curage du lit du Réart et défaut d'entretien de ses berges et digues.
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