Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions / Section 1 : Sanctions administratives
Article L216-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 10 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 3
[…] -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été […] cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, […] de préciser les, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard leIl s'agit en l'espèce du décret n° 2006 - 1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'Art. […] L 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que :"Sans préjudice de l'application des articles
Lire la suite…L'article 29 de la loi numéro 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (JO 4 janvier 1992, p. 187), codifié aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du code de l'environnement, transpose en cette matière les règles contentieuses édictées à l'article 14 de la loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (JO 20 juillet 1976, p. 4320), qui soumet les décisions prises sur le fondement de cette loi à un contentieux de pleine juridiction. […] Cette jurisprudence est fondée sur le droit à l'exercice d'un recours effectif, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale (…) ; 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation (…) et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ; […] les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, […]
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[…] Lecture du 21 février 2017 __________ 44-02 54-01-04-01 C […] 2. Considérant que l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dispose : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28 août 2018, 16BX00222, Inédit au recueil Lebon
[…] – la requête de première instance présentée le 16 octobre 2013 par M. H… est tardive dès lors que l'arrêté de mise en demeure lui a été notifié le 22 février 2013 et qu'il disposait en vertu de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement d'un délai de deux mois à compter de cette notification, pour contester cette mise en demeure, qui se trouve au nombre des décisions mentionnées à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, devant la juridiction administrative ;
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L'article R. 632-1 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, […] l'exécution d'un travail non rémunéré, dont la durée ne peut excéder trente heures, peut être proposée à l'auteur des faits dans le cadre d'une mesure de composition pénale. […] Outre le délit de mise en danger d'autrui dans le droit pénal général (art. 223-1 du code pénal), plusieurs délits du code de l'environnement peuvent ainsi trouver à s'appliquer : notamment les pollutions des eaux et rivières (art. L. 216-2), les atteintes au territoire d'une réserve naturelle (art. L. 332-25), […]
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