Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 11 () JORF 31 décembre 2006
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
— L'élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L'article L 216-6 du code de l'environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, […] même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications […] — L'élément moral dernier lieu (Les rejets polluants) Tout d'abord, […] A titre principale, deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende Le tribunal peut ordonner la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure d'ajournement avec une injonction prévue à l'article L 216-9. […]
Lire la suite…[…] Prononcé l'ajournement du prononcé de la peine et par application des dispositions de l'article L216-9 du Code de l'environnement ordonne la remise en état des lieux dans un délai de DIX MOIS sous astreinte de 2000 euros par jour de retard sur les parcelles situées commune de […], lieux-dits « […], […] »>, « La Prise de; […] Infractions prévues et réprimées par les articles L 2 1 4 - 3 alinéas 1 et 2., L_216-8 L 216-9 L 411-1, L 411-2, 411-3, […] L216-8 du code de l'environnement sur une superficie supérieure à un hectare; subsidiairement il demande si la cour le condamne pour ce chef d'infraction, […] - Page 9 -
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-8, L. 216-9 du Code de l'environnement, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 216-6, L. 216-9, L. 216-11 et L. 432-2 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L'article L 216-6 alinéa 3 du code de l'environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, […] II). […] — Les peines encourues (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) A titre principale, deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende Le tribunal peut ordonner la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure d'ajournement avec une injonction prévue à l'article L 216-9. […]
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