Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Sanctions / Section 2 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article L216-11 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 26 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 26

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-82.715, Inédit

Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, des articles R. 216-12, § 1, 6°, R. 214-18, R.214-40, L. 214-2, R. 216-12, § 1, 4°, R. 214-38, R. 214-39, alinéa 1, R. 214-1, R. 211-3, R. 211-5, L. 214-3, § II, L.211-2, § II, 3°, L. 211-3, § II, 2°, R. 216-12, § 1, 3°, R. 214-15 n, R. 214-16, R. 214-17, L. 216-11 du code de l'environnement, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Cours d'eau·
Pêche·
Barrage·
Infraction·
Exception d’illégalité·
Activité·
Installation·
Autorisation·
Réquisition·
Constat

2. Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2007, n° 06/01688

Confirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.216-8, L.214-1, L.241-3, L.216-11 du code de l'environnement et L.480-4 du code de l'urbanisme […]

Digue·
Remise en état·
Lit·
Autorisation·
Eaux·
Environnement·
Partie civile·
Inondation·
Commune·
Plan de prévention

3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 8 février 2010

Confirmation

[…] Par jugement contradictoire en date du 08 février 2010, le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressé par officier de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a relaxé au bénéfice du doute Y F, des faits d'EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE NUISIBLE AU DEBIT DES EAUX OU AU MILIEU AQUATIQUE, le 07/01/2008, au XXX, infraction prévue par les articles L.216-8 §I 1°, L.214-1, L.214-3 §I, R.214-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-8 § I, § III, L.216-11 du Code de l'environnement LES APPELS : * Appel a été interjeté par :

Pont·
Passerelle·
Ouvrage·
Lit·
Milieu aquatique·
Environnement·
Cours d'eau·
Autorisation·
Tribunal correctionnel·
Inondation

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