Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
6° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
8° Les agents des douanes ;
9° A l'étranger, en ce qui concerne les navires immatriculés dans un port français, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.
Les agents des douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions en la matière par l'article L. 218-53 du code de l'environnement (ancien article 11 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle). […]
Lire la suite…Or, le code de l'environnement permet d'agir, notamment dans le cadre de l'article L. 218-5. Aussi, il demande, pour une meilleure efficacité, la mise à disposition par voie de détachement ou autre, de fonctionnaires assermentés chargés d'engager les poursuites aux infractions constatées par les agents des douanes. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux pollutions, accidentelles ou volontaires, constatées sur le littoral français.
Lire la suite…
Les agents des douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions en la maitère par l'article L. 218-53 du code de l'environnement (ancien article 11 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle). […]
Lire la suite…